Borne de recharge
En copropriété, un locataire ou un propriétaire dispose d'un droit à la prise qui lui permet d'installer une borne de recharge sur sa place de parking sans attendre le vote d'une assemblée générale. Le syndic ne peut s'y opposer que pour un motif technique ou de sécurité sérieux, et il ne dispose que de trois mois pour le faire valoir.
Ce droit s'accompagne d'une procédure écrite précise, que beaucoup de copropriétaires découvrent au moment où ils en ont besoin, souvent avec du retard sur les délais qu'elle prévoit. Nous la détaillons étape par étape, avec les délais et les motifs de refus qui comptent réellement.
| Question | Réponse |
|---|---|
| Qui a le droit à la prise | Tout copropriétaire ou locataire disposant d'une place de parking dans l'immeuble |
| Faut-il un vote en assemblée générale | Non, une simple notification au syndic suffit |
| Délai d'opposition du syndic | 3 mois à compter de la notification |
| Motif de refus recevable | Impossibilité technique avérée ou risque pour la sécurité de l'immeuble |
| Aide disponible | Prime Advenir, jusqu'à 1 000 € HT par point individuel selon le cas |
| TVA applicable | 5,5 % sur le matériel et la pose, logement de plus de deux ans |
Le droit à la prise désigne la possibilité, pour un copropriétaire ou un locataire disposant d'une place de stationnement dans un immeuble collectif, de faire installer une borne de recharge à ses frais sans avoir besoin de l'accord préalable de l'assemblée générale des copropriétaires. Ce droit s'exerce sur simple notification au syndic, qui doit inscrire le projet à l'ordre du jour de la prochaine réunion à titre d'information, sans que ce point ne conditionne la réalisation des travaux.
Avant l'instauration de ce droit, faire installer une borne de recharge en copropriété exigeait d'obtenir un vote favorable en assemblée générale, ce qui pouvait repousser le projet de plusieurs mois voire d'une année entière selon le calendrier des réunions. Le droit à la prise inverse la logique : c'est au syndic ou aux autres copropriétaires de s'opposer activement, dans un délai fixé, plutôt qu'au demandeur d'obtenir une autorisation active.
Ce mécanisme ne dispense pas d'une notification formelle et complète : une demande mal documentée peut retarder le projet sans qu'il s'agisse d'une opposition au sens strict.
Le copropriétaire ou le locataire doit informer le syndic par courrier recommandé avec accusé de réception, en joignant un descriptif détaillé des travaux envisagés, un plan technique de l'installation et un schéma de raccordement électrique. C'est cette notification qui déclenche le délai d'opposition.
À compter de la réception de cette notification, le syndic ou tout copropriétaire dispose de trois mois pour s'opposer au projet. Passé ce délai, sans opposition formalisée, les travaux peuvent commencer, sans qu'il soit nécessaire d'attendre une réponse positive explicite.
Une opposition n'est recevable que si elle repose sur un motif sérieux et légitime, notamment une impossibilité technique avérée, par exemple une infrastructure électrique de l'immeuble incapable d'absorber la charge supplémentaire, ou un risque réel pour la sécurité du bâtiment. Une opposition fondée sur une simple préférence esthétique ou sur la volonté de retarder le projet n'est pas recevable ; le syndic qui souhaite maintenir son opposition doit alors saisir le tribunal judiciaire, ce qui déplace le débat sur un terrain juridique formel.
Le droit à la prise concerne une demande individuelle. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite loi d'orientation des mobilités (LOM), impose elle un pré-équipement systématique dans certains bâtiments neufs ou fortement rénovés, indépendamment de toute demande.
Pour les permis de construire déposés depuis le 11 mars 2021, un immeuble résidentiel neuf dont le parking compte au moins dix places doit pré-équiper 100 % de ces places pour permettre l'installation future d'une borne, ce qui signifie des fourreaux en attente, des chemins de câbles et une réserve de puissance au tableau électrique, sans que chaque place reçoive nécessairement une borne dès la construction. Pour un bâtiment non résidentiel neuf, l'obligation porte sur 20 % des places.
Une rénovation significative du parking ou de l'installation électrique, représentant au moins 25 % de la valeur du bâtiment hors valeur du terrain, déclenche les mêmes obligations de pré-équipement, selon que le bâtiment est résidentiel ou non.
Ce pré-équipement facilite ensuite l'exercice du droit à la prise : une place déjà pré-câblée réduit le champ des motifs techniques qu'un syndic peut invoquer pour s'opposer à une demande individuelle.
Le coût d'une borne individuelle en copropriété se compose de deux éléments distincts : la borne elle-même, posée par un installateur qualifié IRVE sur votre place, et le raccordement à un point de comptage, individuel ou mutualisé selon l'infrastructure déjà en place dans l'immeuble. Une infrastructure collective déjà installée réduit fortement le coût de chaque point individuel supplémentaire, ce qui explique l'écart de prix parfois important entre deux immeubles pour un même type de borne.
La puissance de la borne se choisit selon les mêmes critères qu'en maison individuelle, détaillés dans nos guides sur la borne 7 kW et sur les bornes 11 et 22 kW triphasées ; seul le raccordement électrique change en copropriété, pas la logique de choix de la puissance. La pose reste soumise, comme partout ailleurs, à la qualification IRVE imposée par le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, délivrée par un organisme habilité comme Qualifelec ou AFNOR.
Nous ne fixons pas de prix pour votre projet : seul un devis chiffré sur votre parking et votre infrastructure existante donne un montant fiable. La prime Advenir, réservée aux installations en copropriété et non aux maisons individuelles, peut couvrir jusqu'à 1 000 € HT pour un point de recharge individuel selon la configuration, et se cumule avec la TVA réduite à 5,5 % sur le matériel et la pose dans un logement de plus de deux ans.
Pour un chiffrage qui tient compte de l'infrastructure déjà présente dans votre copropriété, décrivez votre projet en deux minutes : un installateur qualifié IRVE de votre secteur vous rappelle avec un devis.
Une fois la borne posée, l'entretien courant et la consommation électrique restent à la charge du copropriétaire qui l'a fait installer, même si le raccordement passe par un compteur mutualisé au niveau de l'immeuble : un système de décompte, individuel ou par forfait selon l'installation, répartit alors la facture entre les places équipées. C'est un point à faire préciser par écrit avant les travaux, pour éviter tout désaccord ultérieur avec la copropriété sur le partage de la consommation.
Pour comprendre l'ensemble du parcours d'installation, y compris hors copropriété, notre page comment se passe une installation de borne de recharge détaille chaque étape, de la demande de devis à la mise en service. Si la puissance elle-même reste à trancher, notre guide quelle borne de recharge choisir reprend les critères valables en copropriété comme en maison individuelle.
Deux logiques coexistent en copropriété. L'infrastructure individuelle répond à une seule demande : un copropriétaire fait poser sa borne, raccordée soit à son propre compteur, soit à un compteur mutualisé avec décompte. L'infrastructure collective, elle, équipe l'ensemble du parking en une seule fois, à l'initiative de la copropriété, votée en assemblée générale et financée collectivement, avant que chaque copropriétaire ne demande son propre point de recharge sur cette base commune. La seconde option coûte davantage au moment des travaux, mais réduit fortement le coût de chaque point individuel ajouté ensuite, ce qui explique pourquoi certaines copropriétés l'anticipent avant même que la première demande n'arrive. Le droit à la prise reste ouvert dans les deux cas ; il n'exige jamais d'attendre qu'une infrastructure collective existe pour engager une demande individuelle.
En s'appuyant sur le droit à la prise, qui permet à un copropriétaire ou un locataire de notifier directement le syndic, sans vote préalable, pour une installation individuelle sur sa propre place de stationnement.
Tout copropriétaire ou locataire disposant d'une place de stationnement dans l'immeuble, à condition de suivre la procédure de notification écrite au syndic. Ce droit ne dépend pas d'un vote favorable de l'assemblée générale.
Le montant dépend fortement de l'infrastructure électrique déjà présente dans l'immeuble. Une copropriété déjà équipée d'une infrastructure collective réduit le coût de chaque point individuel supplémentaire ; sans infrastructure existante, le premier point coûte davantage, car il inclut une part du raccordement commun.
Un pré-équipement de 100 % des places pour un immeuble résidentiel neuf de dix places ou plus, depuis les permis de construire déposés le 11 mars 2021 ou après, et les mêmes obligations lors d'une rénovation significative du parking ou de l'installation électrique.
Seulement pour un motif technique ou de sécurité sérieux et documenté, et dans un délai de trois mois après la notification. Passé ce délai sans opposition recevable, les travaux peuvent commencer.
Non, pour une demande individuelle relevant du droit à la prise. Un vote reste nécessaire uniquement pour un projet d'infrastructure collective décidé par la copropriété elle-même, ce qui est une démarche différente.
La prime Advenir, réservée aux installations en copropriété, qui peut couvrir jusqu'à 1 000 € HT pour un point de recharge individuel, cumulable avec la TVA réduite à 5,5 % sur le matériel et la pose.
Le copropriétaire qui a fait installer la borne, via un système de décompte individuel ou un forfait, selon que le raccordement passe par un compteur dédié ou par l'infrastructure collective de l'immeuble.
Oui, un locataire disposant d'une place de parking bénéficie du même droit à la prise qu'un copropriétaire, sous réserve d'en informer également son propriétaire avant d'engager la procédure auprès du syndic.